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2303375 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Undue Payment Notice

Numéro de cause 2303375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The claimant sought the annulment of a decision notifying them of an undue payment, but subsequently filed a motion on March 25, 2024, to withdraw their petition entirely and unconditionally. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to rule by order to acknowledge outright withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Undue Payment Notice: Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to rule by order to acknowledge outright withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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indu retrait de la demande procédure en annulation notification de la décision droit à la résolution du contrat réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
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2306945
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice
2304421
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipal Payment Notice
2302499
Annulment of Payment Notice Followed by Withdrawal and Denial of Legal Costs
2102832
Judicial Acknowledgment of Withdrawal Due to Claim Renunciation and Payment
2003041
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

This article constitutes the final order granting the request based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui notifiant un indu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans le 27 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.