Withdrawal of Appeal Concerning Undue Benefit Recovery Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal contesting an enforceable title issued by the departmental public finance directorate for the recovery of an undue payment of active solidarity benefit, following which the court requested regularization of the filing, but the appellant subsequently submitted a plain and simple withdrawal of the request; the court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Undue Benefit Recovery Title: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the order to acknowledge the withdrawal of the claim.
The operative article that formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A conteste le titre exécutoire émis le 13 octobre 2023 par la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime pour le département pour le recouvrement d'un indu de solidarité active.
Par une lettre du 3 janvier 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant une copie des différents échanges avec la caisse d'allocation familiale et le département de la Charente-Maritime ainsi que sa requête signée.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Charente-Maritime.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 12 septembre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD