Petitioner Withdraws Action Compelling Credit for Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel the Minister of the Interior to credit eight points to their driving license following two road safety awareness courses completed in January 2021 and January 2022, but subsequently filed a memorandum on May 15, 2023, unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Action Compelling Credit for Driving License Points: The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
The court cites this article as the basis for issuing an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. A B, représenté par Me Frank Samson (Selarl Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que son permis de conduire soit crédité des huit points afférents aux deux stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués les 25 et 26 janvier 2021 et 28 et 29 janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer lesdits points sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 15 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 22 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.