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2303371 Généré par l'IA

German Company VAT Reimbursement Decision Mootness

Numéro de cause 2303371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A German company filed a request for the reimbursement of a Value Added Tax credit for the year 2021, but the administrative court declared that there was no need to rule on the application because the responsible tax director subsequently issued a decision on June 6, 2023, granting the full reimbursement of the claimed VAT credit, thereby rendering the initial request moot pursuant to the provision allowing the court president to establish that a request no longer requires a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; German Company VAT Reimbursement Decision Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt coopération fiscale européenne autorité fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2302148
German Company Withdrawal of VAT Reimbursement Appeal
2213241
VAT Reimbursement Mootness and Costs Denial
2305473
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness
2204475
Tax Authority Reimbursement Renders VAT Credit Claim Moot
2313814
Taxpayer VAT Reimbursement Claim Moot After Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Franz Angleitner Transport GmbH.

This is the main order, declaring that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, la société Franz Angleitner Transport GmbH, société de droit allemand, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 6 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Franz Angleitner Transport GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franz Angleitner Transport GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.