Extension of Preliminary Expertise to Include Property Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested that the preliminary expertise, previously ordered to assess the state of properties near planned metro construction, be extended to include a specific property owner as a party to the proceedings. The court reasoned that the request was useful for the proper execution of the ongoing expert mission, as stipulated by the Code of Administrative Justice, and therefore ordered that the expert operations be declared common and adversarial to the specified property owner concerning their building volume.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Preliminary Expertise to Include Property Owner: The court reasoned that the request was useful for the proper execution of the ongoing expert mission, as stipulated by the Code of Administrative Justice, and therefore ordered that the expert operations be declared common and adversarial to the specified property owner concerning their building volume.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order declaring the expert operations common and contradictory to the company Espaces ferroviaires résidences du rail (EF2R).
Although cited in the reasoning section, the court's decision to extend the expertise is substantively based on the power granted by this article, which outlines when the summary judge can extend the expertise to other persons.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2303370 du 9 octobre 2023, le juge des référés a, sur demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise, confiée à M. B A, en vue de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles et de leurs dépendances riverains des travaux de construction de la troisième ligne de métro, pour les parcelles dont ladite ordonnance dressait la liste.
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société Tisséo Ingénierie demande au juge des référés que les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance précitée se déroulent contradictoirement en présence de la société Espaces ferroviaires résidences du rail (EF2R), domiciliée 10, rue Camille-Moke - Campus Rimbaud, à Saint-Denis (93212), en sa qualité de propriétaire du volume 3 du bâti situé 2, rue Périole à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806 AC 578.
Vu :
-l'ordonnance n° 2303370 du 9 octobre 2023 ;
-les autres pièces du dossier ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".
2. Par une ordonnance n° 2303370 du 9 octobre 2023, le juge des référés a, sur demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise, confiée à M. B A, en vue de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles et de leurs dépendances riverains des travaux de construction de la troisième ligne de métro, pour les parcelles dont ladite ordonnance dressait la liste.
3. La demande de la société Tisséo ingénierie est utile à la bonne réalisation des opérations d'expertise en cours. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, de déclarer communes et contradictoires à la société Espaces ferroviaires résidences du rail (EF2R) les opérations d'expertise, pour le volume 3 du bâti situé 2, rue Périole à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806 AC 578.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2303370 du 9 octobre 2023 sont déclarées communes et contradictoires à la société Espaces ferroviaires résidences du rail (EF2R) pour le volume 3 du bâti situé 2, rue Périole à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806 AC 578, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Espaces ferroviaires résidences du rail (EF2R), à la société Tisséo Ingénierie ainsi qu'à M. A, expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Toulouse, le 29 mars 2024
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,