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2303369 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration: Mootness Due to Post-Filing Tax Relief

Numéro de cause 2303369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of property tax assessments for the year 2022, but the administrative court dismissed the case as moot because the tax administration granted the requested tax relief after the claim was filed. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it is empowered to determine that there is no longer a need to rule on a request when the underlying administrative act has been retracted or resolved by the opposing party during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Administration: Mootness Due to Post-Filing Tax Relief: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it is empowered to determine that there is no longer a need to rule on a request when the underlying administrative act has been retracted or resolved by the opposing party during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale production de créance impôt foncier assistance administrative fiscale administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the request.
Généré par l'IA
2400501
Taxpayer v. Tax Administration (Mootness Due to Subsequent Relief)
2405371
Mootness of Tax Relief Petition Following Administrative Decision
2012212
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2209387
Taxpayer's Moot Claim Following Administrative Relief Grant
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le directeur départemental des finances publique Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "".

2. Par décision en date du 31 mars 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Les conclusions en décharge présentées par le requérant sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.