Withdrawal of Mobility Inclusion Card Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental body's decision that rejected their administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking designation. The administrative court, noting that the requester subsequently filed an unambiguous declaration to withdraw their application entirely, acted under the relevant administrative justice code articles to formally accept the withdrawal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobility Inclusion Card Lawsuit: The administrative court, noting that the requester subsequently filed an unambiguous declaration to withdraw their application entirely, acted under the relevant administrative justice code articles to formally accept the withdrawal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's primary action: giving notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the competent authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La vice-présidente de la 6ème section,
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 janvier 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la MDPH de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 24 avril 2023
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2303369/6-3