Administrative Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that dismissed their action seeking information on the follow-up to a prior request for reimbursement of an undue tax levy, mistakenly filing the appeal with the same administrative tribunal. The court, referencing articles of the administrative justice code regarding jurisdiction and the referral of cases to the appropriate reviewing body, determined that because the proceeding was an appeal against a first-instance judgment, jurisdiction belonged to the administrative court of appeal, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal in the relevant district.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative; Administrative Appeal Jurisdiction Transfer: The court, referencing articles of the administrative justice code regarding jurisdiction and the referral of cases to the appropriate reviewing body, determined that because the proceeding was an appeal against a first-instance judgment, jurisdiction belonged to the administrative court of appeal, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal in the relevant district.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the transfer of the case file to the competent court (the administrative court of appeal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A B doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance n°2004765 du 2 février 2023 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit informé des suites données à une précédente demande portant sur le remboursement d'un indu prélevé par l'administration fiscale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".
2. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme interjetant appel de l'ordonnance n°2004765 rendue par le tribunal administratif de Nantes le 2 février 2023 et rejetant son recours tendant à ce qu'il soit informé des suites données à une précédente demande portant sur le remboursement d'un indu prélevé par l'administration fiscale. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 23 mars 2023.
Le président,
B. ISELIN
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