Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303368 Généré par l'IA

Municipality Preemption Annulment Discontinued

Numéro de cause 2303368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties sought annulment of a municipality's decision to exercise its right of preemption over a specific property and requested ancillary orders to force the municipality to offer the property back to the former owner or to them at a price reflecting the original transaction conditions, but the municipality later withdrew the preemption decision, leading the requesting parties to file a notice of voluntary discontinuance of their entire action, and the court, based on the clear and unconditional nature of this discontinuance, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Preemption Annulment Discontinued: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation droit à la propriété droit de préemption légal subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.
Généré par l'IA
2302665
Municipality Preemption Annulment Withdrawal Acknowledgement
2102668
Withdrawal of Claim Against Municipal Preemption Decision
2303676
Municipality Preemption Annulment Rendered Moot by Withdrawal
2205636
Municipality Preemption Withdrawal and Moot Annulment Claim
2201895
Municipality Land Preemption Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, MM. C et B E, représentés par Me Azogui, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le maire de Dammartin-sur-Tigeaux a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien cadastré section ZA n°76 sis 9 bis rue du Marois à Dammartin-sur-Tigeaux, ensemble la décision du 2 février 2023 de l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme indiquant que la commune " exercera son droit de préemption " ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux, dans l'hypothèse où le transfert de propriété serait intervenu, de proposer à Mme A, ancien propriétaire du bien ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, puis, le cas échéant, en cas de refus de sa part, et dans un délai de quinze jours, à MM. E, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux la somme de 3 500 euros à verser à MM. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, la commune de Dammartin-sur-Tigeaux, représentée par Me Landot, conclut au non-lieu à statuer au motif que, par un arrêté du 23 juin 2023, celle-ci a retiré purement et simplement la décision de préemption du 4 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, MM. E, représentés par Me Azogui, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, désigné représentant unique pour les requérants, à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux et à Mme D A.

Fait à Melun le 16 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303368