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2303367 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for State Compensation

Numéro de cause 2303367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a rejection of their prior request for compensation regarding damages claimed against the State, and sought an award of €5,304.57 plus legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) their claim, stating it was a duplicate of another filed case, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to issue an order formally noting the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for State Compensation: Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) their claim, stating it was a duplicate of another filed case, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to issue an order formally noting the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique état requérant retrait des conclusions civiles demande de prestation d'assurance demande tardive de restitution de délai retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2403559
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2401828
Petitioner Withdraws Compensation Claim After Indemnity Offer
2004041
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2400744
Withdrawal of Claim Following Prior Compensation Decision
2301593
Withdrawal of Compensation Claim After Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Pezzella-Mendes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 304,57 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Par un acte du 8 décembre 2023, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2303367, doublon de sa requête enregistrée sous le n° 2302405.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte du 8 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 16 janvier 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière