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2303367 Généré par l'IA

Lack of Jurisdiction in Construction Permit Dispute

Numéro de cause 2303367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Individuals filed a request seeking administrative court intervention to verify construction work allegedly undertaken without a building permit. The court, relying on the provision allowing the rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, determined that the relief sought—enforcement or verification related to construction—did not fall within its purview and consequently dismissed the application as being brought before an incompetent judicial body.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lack of Jurisdiction in Construction Permit Dispute: The court, relying on the provision allowing the rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, determined that the relief sought—enforcement or verification related to construction—did not fall within its purview and consequently dismissed the application as being brought before an incompetent judicial body.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence permis de construire autorisations de travail construction illicite litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the application.
Article 1er
The application is rejected as brought before a court whose jurisdiction is not competent to hear it, based on the justification provided in Article R. 222-1 CJA.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the application.

Article 1er

The application is rejected as brought before a court whose jurisdiction is not competent to hear it, based on the justification provided in Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 Mme A C et M. E D " dénoncent les travaux de M. B " réalisés sans permis de construire et demandent au tribunal " de prendre les mesures nécessaires afin de vérifier les travaux réalisés ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Les conclusions susvisées des requérants ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite la requête doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. E D.

Fait à Toulon le 3 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.