Withdrawal of Challenge to Regional Health Scheme
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAssociations representing private hospitals and self-employed physicians in a region sought the annulment and modification of specific provisions in the 2023-2028 regional health scheme drafted by the regional health agency, but they subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of their action because the regional health scheme had been amended to incorporate their initial concerns. Consequently, the administrative tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Regional Health Scheme: Consequently, the administrative tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as permitted under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis empowering the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie et l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler certaines dispositions du schéma régional de santé 2023-2028 rédigé par l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie, contenues dans le paragraphe 2.2 de l'axe 1, dans le paragraphe 9.2 de l'axe 3, ainsi que celles relevant du volet relatif à l'activité de soins de chirurgie, du volet relatif à l'activité de soins de traitement du cancer et du volet permanence des soins en établissement de santé ;
2°) d'enjoindre à l'ARS Normandie de modifier certaines dispositions du schéma régional de santé 2023-2028, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
La requête a été communiquée à l'Agence régionale de santé Normandie qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie et l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie déclarent se désister purement et simplement de leur requête, le schéma régional de santé ayant été modifié en tenant compte de leurs observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie et l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie et de l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie, à l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera transmise pour information à l'Agence régionale de santé Normandie.
Fait à Caen, le 29 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis