Association Withdraws Claim for Access to Animal Breeding Lists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel the prefect of a department to release lists regarding animal breeding establishments, arguing the documents were accessible under administrative and environmental law and that the refusal constituted a clear error, particularly in light of a subsequent favorable opinion from the administrative documents access commission. However, the court issued an order acknowledging the association's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, as permitted under administrative justice code provisions concerning giving notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim for Access to Animal Breeding Lists: However, the court issued an order acknowledging the association's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, as permitted under administrative justice code provisions concerning giving notice of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the association One Voice.
This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023, par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande de communication des listes relatives aux élevages d'animaux présents sur le territoire du département ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à la communication des documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Elle soutient que :
- les documents qu'elle sollicite sont communicables en application des articles L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 124-1 du code de l'environnement ;
- la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 6 juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de l'association One Voice de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 17 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.