Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and withdrawing their passport, along with ancillary requests for the return of the passport and issuance of a permit. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative litigation, disputes concerning individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department when the contested decision was made, the Versailles Administrative Tribunal ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine, and ordered the case file to be transmitted accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative litigation, disputes concerning individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department when the contested decision was made, the Versailles Administrative Tribunal ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine, and ordered the case file to be transmitted accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, based on the jurisdictional findings.
This provision provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
This provision defines the competent tribunal based on the place of residence for disputes concerning police decisions, which informed the jurisdictional transfer order.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, relevant to determining the correct recipient tribunal.
This provision is cited alongside Article R. 351-3 as the basis for the decision to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. B A C, représenté par Me Lekeufack, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et lui a retiré son passeport ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui rendre son passeport et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C résidait, à la date de la décision attaquée, au CCAS de Sèvres dans le département des Hauts-de-Seine après avoir résidé à Nanterre. Dès lors, la requête de M. A C doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 23 juin 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon