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2303363 Généré par l'IA

Withdrawal of Remuneration Claim Under Fixed-Term Contract

Numéro de cause 2303363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling a department to pay remuneration owed under a fixed-term employment contract that ran from December 9, 2022, to January 28, 2023, but subsequently filed an act on April 3, 2023, indicating a pure and simple withdrawal of the claim. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to officially record such withdrawals via order, the court issued an order officially acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Remuneration Claim Under Fixed-Term Contract: Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to officially record such withdrawals via order, the court issued an order officially acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé résolution du contrat commandement de payer contrat d'enregistrement rémunération impayée contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted (given act).
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2402507
Withdrawal of Claim Following Administrative Act Revocation
2305498
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Remuneration Claim
2307045
Withdrawal of Employment Contract Renewal Claim
2305588
Withdrawal of Employment Annulment and Compensation Claim
98-45235
Employee Resignation Validity and Indemnity Claim in Fixed-Term Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande qu'il soit enjoint au département des Hauts-de-Seine de lui verser la rémunération due au titre d'un contrat de travail à durée déterminée, débuté le 9 décembre 2022 et qui a pris fin le 28 janvier 2023.

Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. L'acte susvisé présente le caractère d'un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 avril 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.