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2303363 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2303363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a prefectoral order for immediate departure from French territory, designation of the destination country, and a two-year re-entry ban, along with removal from the Schengen information system and compensation. The court determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the claimant resided in Domont (95330) when the challenged order was issued, the case was deemed competent for the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the rules on jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the claimant resided in Domont (95330) when the challenged order was issued, the case was deemed competent for the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the rules on jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi détermination du for territorial interdiction d'entrée recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2308422
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2513593
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2204761
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
2419058
Jurisdictional Transfer of Police Decision Challenge
2405228
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2023, M. B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Domont (95330). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C