Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Weapon Surrender Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling the surrender of weapons, prohibiting future acquisition or possession of arms, and registering them in the national prohibition file (FINIADA), in response to which the administrative authority filed a defense asserting the contested decision had been repealed. Because the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of their initial request, the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Weapon Surrender Challenge: Because the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of their initial request, the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that the withdrawal of the appeal by M. A be formally recorded.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, M. B A, représenté par Me Drikes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et munitions et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de procéder à l'effacement de son inscription au FINIADA, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient avoir abrogé l'arrêté attaqué par un arrêté du 11 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. B A, représenté par Me Drikes, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière