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2303362 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order on Unqualified Claim Withdrawal

Numéro de cause 2303362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding before the Administrative Tribunal of Rennes, an order was issued to formally acknowledge the unqualified withdrawal of a party's claim, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Administrative Tribunal Order on Unqualified Claim Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles procédure de récusation responsabilité de l'administrateur officiel décision de collocation réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
The order officially records the withdrawal (désistement) of the appellant.
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2300421
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2205818
Withdrawal of Administrative Application Acknowledged
2319111
Withdrawal of Appeal Before Administrative Tribunal
2407746
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Request
2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

The order officially records the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au département des Côtes-d'Armor.

Copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2023.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.