Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, designating Egypt as the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Amiens determined it lacked territorial jurisdiction. Citing rules governing the jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, the court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and as the litigant resided in Seine-Saint-Denis, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Citing rules governing the jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, the court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and as the litigant resided in Seine-Saint-Denis, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court deems it appropriate.
This provision defines the territorial competence for litigation concerning individual police decisions, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Reghioui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Egypte comme pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. M. A demande d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Egypte comme pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Drancy en Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 25 septembre 2023.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfete de l'Oise et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Amiens, le 19 octobre 2023.
La présidente,
Signé
F. Demurger