Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303360 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Proceedings for Housing Grant Claim

Numéro de cause 2303360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought a judgment compelling a national housing agency to pay a sum of 4,000 euros corresponding to a granted energy transition grant ("MaPrimeRénov'") plus 1,500 euros in legal costs. However, the litigant subsequently filed a submission formally indicating a straightforward withdrawal of the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this uncomplicated withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Proceedings for Housing Grant Claim: However, the litigant subsequently filed a submission formally indicating a straightforward withdrawal of the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this uncomplicated withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs frais de logement retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer expulsion d'un logement entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal of the action by ordinance.
Généré par l'IA
2305432
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs
2402415
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2402753
Claimant Withdraws Application for Housing Grant
2405378
Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Grant
2309327
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal of the action by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 3 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.