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2303359 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Renewable Energy Grant

Numéro de cause 2303359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought a judgment ordering a national housing agency to pay €1,200 related to a renewable energy grant and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of the case. Citing the authority under the administrative justice code allowing tribunal presidents to formalize withdrawals by order, the court accepted the claimant's definitive withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Renewable Energy Grant: Citing the authority under the administrative justice code allowing tribunal presidents to formalize withdrawals by order, the court accepted the claimant's definitive withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de l'assistance judiciaire energies renouvelables commandement de payer frais administratifs épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the petitioner for ordering costs against the opposing party, but since the withdrawal was noted, the court did not explicitly order costs under this article in the final dispositive (only requested in the initial, now withdrawn, claim).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to issue an order noting the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2409255
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2408037
Corporation v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2305404
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim for Housing Grant
2405443
Petitioner's Complete Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2309309
Applicant Withdraws Claim for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to issue an order noting the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the petitioner for ordering costs against the opposing party, but since the withdrawal was noted, the court did not explicitly order costs under this article in the final dispositive (only requested in the initial, now withdrawn, claim).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 21 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.