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2303359 Généré par l'IA

Petitioner Discontinues Suit Against Cycling Federation

Numéro de cause 2303359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the decision of the National Cycling Federation (FFC) denying them a license and requested the imposition of costs against the Federation, but subsequently filed a notice of discontinuance of the proceedings. The Administrative Tribunal, noting the request for discontinuance was pure and simple and unopposed by any other procedural obstacle, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Discontinues Suit Against Cycling Federation: The Administrative Tribunal, noting the request for discontinuance was pure and simple and unopposed by any other procedural obstacle, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de la concession accident de bicyclette abandon de poursuites pénales décisions incidentes e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner la FFC à la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of proceedings filed by M. A.
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2401416
Petitioner Withdraws Bicycle Subsidy Claim
2215019
Claimant's Withdrawal of Suit Against Sports Federation
2202848
Association v. Municipality: Withdrawal of Action to Compel Cycling Route Establishment
2306359
Discontinuance of Annulment Proceeding Against Traffic Regulation
2206035
Federation Access Withdrawal Annulment Discontinued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of proceedings filed by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre et 22 décembre 2023,

M. B A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision en date du 20 avril 2023 par laquelle la Fédération Française de Cyclisme (FFC) lui a refusé la délivrance d'une licence ;

2) de condamner la FFC à la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 23 novembre 2023 et 30 janvier 2024, la FFC, représentée par la SCP Ten France agissant par Me Lachaume, conclut à l'incompétence du tribunal de céans et demande la condamnation du requérant au versement de la somme 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Fédération Française de Cyclisme.

Fait à Toulon, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°23033590000