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2303359 Généré par l'IA

Residence Permit Review Deemed Inadmissible Request for Grace

Numéro de cause 2303359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to re-examine their application for a residence permit, but the court determined that this request, lacking the character of a formal administrative appeal with specific justiciable conclusions, was not a matter within the jurisdiction of the administrative judge, who cannot rule on requests for grace; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice and was rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Review Deemed Inadmissible Request for Grace: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice and was rejected by order.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2302747
Residence Permit Request Deemed Act of Grace by Administrative Court
2505267
Residence Permit Application Review Inadmissibility
2303016
Petitioner's Request for Residence Permit Renewal Deemed Inadmissible
2302544
Petitioner v. State: Dismissal of Inadmissible Residence Permit Reconsideration Review
2317026
Refusal of Residence Permit Review Due to Non-Compliance with Formal Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.