Petitioner Withdraws School Enrollment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision rejecting her child's enrollment in a public school, requesting an injunction for immediate registration and an award of legal costs. However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing, which was a simple and unqualified withdrawal of the entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws School Enrollment Challenge: However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing, which was a simple and unqualified withdrawal of the entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record renunciations (désistements) by order.
This provision was cited by the applicant in the first paragraph as the basis for claiming costs, although no order regarding costs was made in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Vallansan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le maire de Lisieux a rejeté sa demande tendant à l'inscription de son enfant dans une école publique de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de Lisieux de procéder à l'inscription de son enfant au sein de l'école primaire publique Reginald Trevett, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lisieux la somme de 2 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Lisieux et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 20 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis