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2303359 Généré par l'IA

Claimant v. Hospital and Insurer: Mandatory Mediation Ordered for Medical Malpractice Claim

Numéro de cause 2303359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sued a hospital and its insurer for damages following a medical intervention, seeking €150,115.88 in compensation plus legal costs, with the insurer being asked to guarantee the hospital's liability. After the parties, including the hospital, the claimant, and the insurer, were invited to consider mediation under the administrative justice code, all consenting parties agreed to pursue the process. Consequently, the court ordered the designation of a specific mediation center to conduct the mediation between the claimant, the hospital, and the insurer for an initial period of three months, further directing the parties to determine the mediator's compensation and its cost distribution.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Claimant v. Hospital and Insurer: Mandatory Mediation Ordered for Medical Malpractice Claim: After the parties, including the hospital, the claimant, and the insurer, were invited to consider mediation under the administrative justice code, all consenting parties agreed to pursue the process. Consequently, the court ordered the designation of a specific mediation center to conduct the mediation between the claimant, the hospital, and the insurer for an initial period of three months, further directing the parties to determine the mediator's compensation and its cost distribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière action directe contre l'assureur remboursement de l'assurance-maladie contrat de soins assurance obligatoire des soins règlement de différends

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for inviting the parties to consider mediation, which led to the current order.
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2024401
Claimant v. Hospital and Insurer: Medical Fault Claim Dismissed for Untimely Filing
2202830
Discontinuance of Claims by Plaintiff and Intervening Insurer Against Hospital
2401846
Claimant v. Company (Mediation Order)
2103347
Failure to Confirm Claim Continuation After Mediation
2209124
Claimant vs. Private Hospital: Jurisdiction Over Harm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for inviting the parties to consider mediation, which led to the current order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 2301446-3, M. A B, représenté par Me Alexandra Bouillard, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon au versement de la somme globale de 150 115,88 euros du fait des différents chefs de préjudice subis du fait d'une intervention ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la société Relyens Mutual Insurance à garantir l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre du centre hospitalier d'Avignon ;

4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier et de sa société d'assurance les entiers dépens.

Par un courrier en date du 8 juin 2023, M. B, le centre hospitalier d'Avignon, la société Relyens Mutual Insurance et la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Alexandra Bouillard, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 27 juin 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes déclare ne pas s'opposer à la mise en œuvre d'une médiation tout en ne souhaitant pas y prendre part.

Par un courrier, enregistré le 5 septembre 2023, le centre hospitalier d'Avignon et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Philippe Grillon, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Le centre de médiation Néatemys est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. A B, le centre hospitalier d'Avignon et la société Relyens Mutual Insurance.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier d'Avignon, à la société Relyens Mutual Insurance et au centre de médiation Néatemys, médiateur.

Fait à Nîmes, le 11/09/2023.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI