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2303358 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Numéro de cause 2303358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the university's admission deliberation and final decision rejecting her entry into the second year of medicine (MMOP) for the 2023-2024 academic year, and also requested the court to order her admission or a reassessment of her application, but subsequently filed a memorandum on May 4, 2025, explicitly withdrawing her entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally record unqualified withdrawals of proceedings, issued an order simply acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws University Admission Challenge: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally record unqualified withdrawals of proceedings, issued an order simply acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande demande adressée à l'autorité ordonnance de non-entrée en matière désistement admission provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'université de Rouen Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2104497
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal
2203952
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2225976
Withdrawal of University Admission Challenge
2402157
Petitioner Withdraws Lawsuit Challenging University Admission Decisions
2203953
Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme A B, représentée par Me Leroy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du jury d'admission en deuxième année d'études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) au titre de l'année universitaire 2023-2024 concernant les étudiants de LAS 3 et, au besoin, concernant les étudiants relevant d'autres parcours de formation ;

2°) d'annuler la décision de l'université de Rouen Normandie refusant son admission en MMOP ;

3°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

4°) d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie à titre principal de prononcer son admission en deuxième année de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024 ou à titre subsidiaire de réexaminer sa candidature et au besoin celles des étudiants de LAS 3 classés devant elle à l'issue du second groupe d'épreuve, le tout dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 150 euros ;

5°) de mettre à la charge de l'université de Rouen Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, l'Université de Rouen Normandie, représentée par la SELARL Cornet Vincent Ségurel, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par mémoire du 4 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision du 29 janvier 2024 de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme B déclare dans son mémoire du 4 mai 2025 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Magali Leroy et à l'Université de Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 9 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGIN

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2303358