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2303358 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Withheld Wages

Numéro de cause 2303358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a decision by the municipal social action center president withholding 25 days' pay for unworked service, but subsequently filed a memorandum clearly stating their withdrawal from the legal action. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple relinquishment of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Withheld Wages: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple relinquishment of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative renonciation à des prétentions de salaire commandement de payer libération de l'obligation de travailler péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by M. B A.
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2208996
Applicant Withdraws Salary Withholding Challenge After Municipal Decree Withdrawal
2304041
Applicant v. Municipal Social Action Center: Withdrawal of Claim After Decision Annulment
2200904
Withdrawal of Administrative Labor Appeal Proceedings
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2302182
Withdrawal of Action Regarding Salary Deduction and Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by M. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M. C B A conteste l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Pau a effectué une retenue sur son salaire pour service non fait de 25 jours.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, le centre communal d'action sociale de Pau, représenté par Me Refalo, déclare accepter le désistement de M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () .".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au centre communal d'action sociale de Pau.

Fait à Pau, le 12 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,