Petitioner v. University Regarding Medical School Admission and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of several decisions that refused her inscription into the second year of medicine after she allegedly missed a deadline, and requested an injunction ordering the university to register her in the first year of the general medical sciences diploma, along with recovery of legal costs. The court ruled that there was no longer cause to rule on the requests for annulment and injunction because the university subsequently admitted the petitioner into the required first year of the general medical sciences diploma following the filing of the initial request. Consequently, the court ordered the university to pay the petitioner a sum for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. University Regarding Medical School Admission and Legal Costs: The court ruled that there was no longer cause to rule on the requests for annulment and injunction because the university subsequently admitted the petitioner into the required first year of the general medical sciences diploma following the filing of the initial request. Consequently, the court ordered the university to pay the petitioner a sum for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the University of Tours to pay a sum to the applicant for costs.
Cited in the reasoning section as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the merits of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme B A, représentée par Me Philippon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision orale du 12 juillet 2023 refusant son inscription en deuxième année de médecine, la décision, envoyée par courriel, du 17 juillet 2023 lui indiquant que faute d'avoir répondu avant le délai fixé au mercredi 12 juillet 2023 à 10 h 00, elle est considérée comme renonçant à l'accès aux filières de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) et ne peut s'inscrire en deuxième année de médecine c'est-à-dire en première année du diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM) au sein de la faculté de médecine de Tours, de la décision du président de l'université en date du 25 juillet 2023 rejetant son recours administratif, et la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du jury de l'université de Tours a fixé la liste définitive des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine en tant qu'elle n'y figure pas ;
2°) d'enjoindre à l'université de Tours de procéder à son inscription en première année du diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM) dans le délai de 5 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Tours la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, l'université de Tours, représentée par son président, conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par décisions en date du 31 octobre 2023, elle a procédé au retrait de la décision du 13 juillet 2023 et admis définitivement la requérante en première année du diplôme de formation générale en sciences médicales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ont perdu leur objet. Dès lors il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'université de Tours une somme de 500 euros à verser à Mme B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B A.
Article 2 : L'université de Tours versera à Mme B A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Tours.
Fait à Orléans, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.