Petitioner Fails to Provide Contested Decision in Master's Program Admission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing admission to a Master's program in Accounting, Control, and Auditing, but failed to comply with a formal request to submit the contested administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. Citing provisions that allow the summary rejection of manifestly inadmissible requests when the plaintiff fails to regularize the filing after being formally invited to do so, the Tribunal dismissed the petition because the necessary supporting document justifying the challenged act was never provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Provide Contested Decision in Master's Program Admission Challenge: Citing provisions that allow the summary rejection of manifestly inadmissible requests when the plaintiff fails to regularize the filing after being formally invited to do so, the Tribunal dismissed the petition because the necessary supporting document justifying the challenged act was never provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's claim (no explicit legal citation here).
This article authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler une décision lui refusant sa candidature en Master Droit, économie, gestion - mention comptabilité, contrôle, audit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;
2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;
3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2023 au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et consultée le jour même, le requérant n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'il entendait attaquer. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 15 juin 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.