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2303357 Généré par l'IA

Territorial Public Service Management Center v. Municipal Council (Withdrawal)

Numéro de cause 2303357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A territorial public service management center sought the annulment of a municipal council's decision modifying the local urban planning document and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application because the building that formed the basis of the request had been sold. The Administrative Tribunal, acting under its authority granted by the Code of Administrative Justice to record admissions of withdrawal, issued an order officially noting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings, thus concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Public Service Management Center v. Municipal Council (Withdrawal): The Administrative Tribunal, acting under its authority granted by the Code of Administrative Justice to record admissions of withdrawal, issued an order officially noting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales bâtiment public service public procédure en annulation urbanisme retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune du Mée-sur-Seine la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the president to officially record the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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1906124
Associations v. Municipal Council (Withdrawal of Action)
2200735
Municipal Council Deliberation Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2105532
Petitioners' Withdrawal in Municipal Permit Annulment Case
2200661
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2202199
Municipal Order Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the president to officially record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne " CDG 77 ", représenté par Me Garrigues, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du Mée-sur-Seine a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme communal avec toutes conséquences de droit ;

2°) d'annuler la décision implicite en date du 14 février 2023 par laquelle le maire de la commune du Mée-sur-Seine a rejeté le recours gracieux de l'exposant avec toutes conséquences de droit ;

3°) à titre très subsidiaire, d'annuler la décision expresse de rejet datée du 13 février 2023 par laquelle le conseil de la commune a rejeté son recours gracieux avec toutes conséquences de droit ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Mée-sur-Seine la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, représenté par Me Garrigues, déclare se désister de sa requête au motif que l'exposant a vendu le bâtiment qui justifiait sa demande.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la commune du Mée-sur-Seine, représentée par Me Mirouse, demande au tribunal de donner acte au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et à la commune du Mée-sur-Seine.

Fait à Melun le 16 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303357