Withdrawal of Proceedings After Compliance with Residence Permit Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested that the administrative court impose a daily penalty on the Prefect for failure to comply with a prior order compelling the issuance of a residence permit renewal receipt authorizing work, but the Prefect subsequently informed the court that the petitioner had been issued the required residence permit on January 25, 2023, leading the petitioner to file a formal, unqualified withdrawal of the current proceedings, resulting in the court granting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings After Compliance with Residence Permit Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give effect to the appellant's voluntary withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant record of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2023, M. A B, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'assortir l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 9 décembre 2022 n° 2216967, en tant qu'elle enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'un titre de séjour a été délivré à M. B le 25 janvier 2023.
Par un acte enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2023,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.