Withdrawal of Execution in Medical Accident Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling a medical accident compensation office and a hospital to execute a partial satisfaction judgment previously rendered in their favor; however, the litigant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their execution request, which the administrative office accepted, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, and ordered each party to bear its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Execution in Medical Accident Compensation Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
This provision is cited in relation to the decision regarding the costs incurred by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B, représenté par
Me Guillon, demande au tribunal d'exiger de l'administration, en l'espèce l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médiaux (ONIAM) et le Centre Hospitalier de la commune d'Hyères, qu'elle exécute le jugement numéro 1903149 rendu le 13 janvier 2022, lequel lui donne satisfaction partielle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le Centre Hospitalier de Hyères, représenté par Me Zandotti, conclut à l'exécution totale du jugement susvisé.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement susvisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par une lettre, enregistrée le 11 octobre 2024, l'ONIAM déclare accepter le désistement du requérant.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et au Centre Hospitalier de Hyères.
Fait à Toulon, le 13 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°23033560000