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2303355 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Nursing Home Leave Dispute

Numéro de cause 2303355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a nursing home demanding payment for accrued but untaken paid leave during sick leave, to which the nursing home responded by requesting a suspension of proceedings pending payment of compensatory leave indemnity. However, the claimant subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their initial claim, leading the administrative tribunal to rule, based on procedural rules allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals by order, that the withdrawal of the instance is acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Nursing Home Leave Dispute: However, the claimant subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their initial claim, leading the administrative tribunal to rule, based on procedural rules allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals by order, that the withdrawal of the instance is acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait des conclusions civiles sommation de payer congé pour la prise en charge de proches droit à la prestation d'assurance cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
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2200966
Claimant Withdraws Action Against Dismissal from Elderly Care Facility
2507807
Claimant Withdrawal in Long-Term Care Dispute
2204879
Claimant's Unconditional Withdrawal of Suit Against Care Facility
2400879
Withdrawal of Annulment Claim Against Nursing Home's Refusal to Pay Bonus and Denial of Costs
2105139
Claimant Withdraws Suit Against Mental Health Facility Over Contract and Remuneration Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner l'EHPAD " Les Jardins d'antan " de lui régler ses congés payés non pris pendant son arrêt maladie

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, l'EHPAD " Les Jardins d'antan " conclut à la suspension de la procédure le temps que l'indemnité compensatrice de congés payés lui soit payée.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'EHPAD "Les jardins d'antan ".

Fait à Poitiers, le 28 mai 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2303355