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2303355 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Expulsion Order

Numéro de cause 2303355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order for expulsion from French territory but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the petitioner's unequivocal and unconditional withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal for Expulsion Order: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the petitioner's unequivocal and unconditional withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union réexamen de la décision de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the main action taken in the dispositive.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2209550
Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2310535
Withdrawal of Application to Annul Expulsion Order
2215520
Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Expulsion Order
2501773
Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order
2209106
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the main action taken in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Boesel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 du préfet de l'Orne portant expulsion du territoire français.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 24 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis