Utility Company Withdrawal of Road Ordinance Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA utility company filed a request seeking the annulment of numerous articles within a road regulations ordinance adopted by a communal urban council, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal concerning that ordinance. The court noted that the applicant subsequently submitted a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals by ordinance, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the company's initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Utility Company Withdrawal of Road Ordinance Challenge: The court noted that the applicant subsequently submitted a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals by ordinance, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the company's initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Enedis.
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société Enedis, représentée par la SELARL LPR avocat, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler les articles 5, 11, 11.2, 11.4, 13 à 17, 22, 23, 24, 25, 26.2, 26.3, 26.4, 26.5, 26.8, 27, 29, 32, 37.1, 37.2, 38.1 38.2, 39.2, 39.4, 40.2, 42, 43 et 44 du règlement de voirie adopté par délibération du 22 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté urbaine de Caen-la-Mer, ensemble la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre le règlement de voirie approuvé le 22 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Caen-la-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, la société Enedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Enedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la communauté urbaine de Caen-la-Mer.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand