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2303353 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Decision

Numéro de cause 2303353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of two separate overpayments of employment benefits, leaving a remaining debt, and requested a total or further reduction of these debts. Following an invitation to mediation, the petitioner subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Decision: Following an invitation to mediation, the petitioner subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale remise de dette retrait de l'annulation réduction de prestations décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 11 septembre 2023, Mme A a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally record a withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the application based on the cited rule.
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2301721
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
2301468
Withdrawal of Petition Against Family Allowance Fund Decision on Debt Forgiveness
2401711
Withdrawal of Action to Annul Family Allowance Fund Decision
2302846
Petitioner Withdraws Request to Annul Partial Debt Reduction Granted by Family Allowance Fund
2305534
Applicant Withdrawal of Annulment Claim for Family Allowance Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally record a withdrawal of proceedings (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the application based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise partielle de 151,14 euros de sa dette relative à un premier indu de prime d'activité d'un montant de 604,56 euros, laissant à sa charge la somme de 453,42 euros, ainsi qu'une remise partielle de 44,79 euros de sa dette relative à un second indu de prime d'activité d'un montant de 179,14 euros, laissant à sa charge la somme de 134,35 euros et de lui accorder, en conséquence, une remise totale ou un allègement de ces dettes.

Par un courrier du 11 septembre 2023, Mme A a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 11 septembre 2023, Mme A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée par le tribunal.

Par un acte, enregistré le 16 février 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un acte, enregistré le 16 février 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 19 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.