Jurisdiction Over Civil Servant Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision concerning her teaching assignment within the Créteil academy, but the administrative tribunal of Montpellier determined it lacked jurisdiction because the dispute involved an individual administrative matter concerning a civil servant, where jurisdiction is determined by the location of the challenged assignment. Citing articles of the administrative justice code establishing that disputes concerning civil servant assignments fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the new assignment is located, and that the Créteil academy assignment falls under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal (which covers the Val-de-Marne department), the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Civil Servant Assignment Dispute: Citing articles of the administrative justice code establishing that disputes concerning civil servant assignments fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the new assignment is located, and that the Créteil academy assignment falls under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal (which covers the Val-de-Marne department), the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, reflecting the application of the jurisdictional rules cited in the reasoning.
This article establishes the competent administrative tribunal based on the place of assignment, which determined the transfer of the case.
This article defines the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunal of Melun (Val-de-Marne), which is relevant for the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision portant affectation au sein de l'académie de Créteil.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme A demande l'annulation concerne son affectation sur un poste d'enseignante en espagnol de l'académie de Créteil (Val-de-Marne). Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2023.
Le président de la 3° chambre,
JP. Gayrard
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 juin 2023,
La greffière,
B. Flaesch
2303353