Taxpayer Challenge to Reclassified Securities Gains and Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of additional income tax and social security contributions, plus penalties, assessed for 2013 following the tax administration's reclassification of gains from securities sales as remuneration. The court, noting that seventeen similar requests concerning the same securities sales and tax adjustments had been filed across ten other administrative tribunals, reasoned that these cases presented connected legal questions requiring uniform resolution. Therefore, in the interest of proper administration of justice, the court ordered the referral of the file to the President of the Contentious Litigation Section of the Council of State to rule on the connection between the seventeen cases and designate the competent jurisdiction, pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Reclassified Securities Gains and Referral to Council of State: The court, noting that seventeen similar requests concerning the same securities sales and tax adjustments had been filed across ten other administrative tribunals, reasoned that these cases presented connected legal questions requiring uniform resolution. Therefore, in the interest of proper administration of justice, the court ordered the referral of the file to the President of the Contentious Litigation Section of the Council of State to rule on the connection between the seventeen cases and designate the competent jurisdiction, pursuant to the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to rule on the connection between related cases.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B Q, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande () ". Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes () ".
2. M. B Q, ancien actionnaire du groupe IHP, demande, par la présente requête, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à la suite de la requalification, par la direction de contrôle fiscal Centre-Est, d'une partie des gains réalisés sur des cessions de titres de ce groupe en un complément de rémunération.
3. Il résulte de l'instruction que d'autres contrôles similaires portant sur les mêmes cessions de titres ont donné lieu à des rehaussements similaires visant 16 autres contribuables dont ont été saisis, directement ou par renvois d'un autre tribunal, les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise (M. A / M. C), Orléans (M. E / M. F), Lille (M. N), Lyon (M. O / M. K / M. G / M. L / M. M / M. P / M. J), Melun (M. H), Nantes (M. D), Paris (M. R / M. I) et Nantes (M. D).
4. Ces 17 requêtes présentent à juger des questions connexes. Dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer la requête enregistrée au tribunal administratif de Poitiers au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il se prononce sur le lien de connexité de ces dix-sept requêtes et détermine la juridiction compétente pour connaître des demandes, en application des dispositions du code de justice administrative, notamment de son article R. 342-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2303352 est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au président du tribunal administratif de Lille, à la présidente du tribunal administratif de Melun, au président du tribunal administratif de Nantes, au président du tribunal administratif d'Orléans, au président du tribunal administratif de Paris, à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. B Q et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
Fait à Poitiers, le 22 février 2024.
Le président du Tribunal,
Signé
A. Jarrige
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER