Claimant v. Prefectural Order Transfer and Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order transferring him to Croatian authorities for asylum processing and a subsequent order assigning him to residence in the Indre department, arguing procedural errors regarding notification, lack of required interviews, and neglect of health status. The Administrative Tribunal of Orléans, applying jurisdictional rules stating that competence lies with the tribunal in the area where the applicant is residing at the time of filing, determined that because the claimant was assigned to residence in the Indre department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, it must transfer the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. Prefectural Order Transfer and Residence Assignment: The Administrative Tribunal of Orléans, applying jurisdictional rules stating that competence lies with the tribunal in the area where the applicant is residing at the time of filing, determined that because the claimant was assigned to residence in the Indre department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, it must transfer the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Limoges, based on jurisdictional rules applied in the reasoning.
This article establishes the competent administrative tribunal based on the place of detention or residence, which determined the transfer order.
This article defines the territorial jurisdiction of administrative tribunals, used in conjunction with Art. R. 776-16 to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A, représenté par Me Soudmand, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 2 août 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi et le mercredi à 8 h 30 à l'hôtel de police de Châteauroux ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la décision ordonnant son transfert aux autorités croates est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle a été prise en l'absence d'information complète sur le déroulement de la procédure et dans une langue comprise par lui, en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- elle n'a pas été précédée de l'entretien individuel prescrit par l'article 5 du même règlement ; elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation de santé et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- par ricochet, elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette même convention.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Doisneau-Herry, premier conseiller, pour statuer pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicables aux décisions visées à l'article R. 777-3 du même code en vertu de l'article R. 777-3-9 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret a, par une décision du 31 juillet 2023, ordonné le transfert de M. A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, puis, par un arrêté du 2 août 2023, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Indre, en lui faisant obligation de se présenter tous les jours à l'hôtel de police de Châteauroux. Ces deux arrêtés ont été notifiés à l'intéressé le 8 août 2023 à 10 h 50. M. A a introduit le 9 août 2023 un recours contre ces deux arrêtés. Ainsi, au moment de l'introduction de la requête, il était assigné à résidence dans le département de l'Indre, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Par application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2303351 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. B A et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 août 2023.
La magistrate désignée,
Véronique DOISNEAU-HERRY