Telecommunications Firm v. Municipality: Mootness Due to Subsequent Issuance of Non-Opposition Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company and an infrastructure firm sought the annulment of a municipal decision that withdrew a tacit approval concerning a prior declaration for installing a mobile telephony antenna and requested an order for the municipality to issue a non-opposition certificate; however, the court declared that it was no longer necessary to rule on the request because the municipality subsequently issued an order granting non-opposition to the declaration, rendering the initial dispute moot, and consequently rejected the applicants' request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Firm v. Municipality: Mootness Due to Subsequent Issuance of Non-Opposition Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no longer a need to rule on the application due to the subsequent administrative action (non-lieu à statuer).
The court rejected the applicants' claims for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 005 179 22 H0055 en date du 24 février 2023 par lequel le maire de Veynes a retiré la décision tacite du 1er décembre 2022 de ne pas s'opposer à la déclaration préalable portant sur une installation d'une antenne de radio téléphonie mobile.
2°) d'enjoindre à la commune de Veynes de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 005 179 22 H0055.
2°) de mettre à la charge de la commune de Veynes le versement à la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France conclut au non-lieu à statuer, expliquant que la commune de Veynes a pris, le 2 avril 2024, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable du 8 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a été retiré. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet.
Sur les frais d'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures, à la commune de Veynes.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2024.
Le vice-président,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,