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2303349 Généré par l'IA

Claimant v. Minister of the Interior (Driving License Annulment)

Numéro de cause 2303349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license, but the Tribunal Administratif de Versailles, acting through a delegated magistrate, determined it lacked jurisdiction because the claimant resided in Guadeloupe at the time of the contested decision, which falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Basse-Terre according to the rules governing administrative jurisdiction for individual police decisions, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Claimant v. Minister of the Interior (Driving License Annulment): Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Basse-Terre : Guadeloupe ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae ministre de l'intérieur retrait de permis de conduire magistrat recours en annulation en droit de l'Union confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the delegated magistrate to transmit the case file to the competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Généré par l'IA
2425108
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment)
2304511
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdiction over Driving License Withdrawal)
2516183
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
2500747
Petitioner v. Ministry of the Interior (Driving License Annulment)
2201566
Minister of the Interior v. Litigant (Driving License Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the delegated magistrate to transmit the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 18 juin 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2023 du ministre de l'intérieur par laquelle il a constaté la perte de validité de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Basse-Terre : Guadeloupe ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C était domicilié à Gourbeyre, situé dans le département-région de Guadeloupe, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Basse-Terre. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Basse-Terre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Basse-Terre.

Fait à Versailles, le 28 juillet 2023.

La première vice-présidente,

Signé

I. A