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2303348 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2303348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the director of the employment agency in Limoges that rejected their prior appeal against a decision to strike them from the list of job seekers. The court determined, based on provisions regarding territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal is the one in the district where the authority that made the challenged decision is based, which in this instance is Limoges, not Poitiers. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges as the legally competent jurisdiction to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined, based on provisions regarding territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal is the one in the district where the authority that made the challenged decision is based, which in this instance is Limoges, not Poitiers. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges as the legally competent jurisdiction to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet recours du personnel décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Limoges.
Généré par l'IA
2404315
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2400599
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2402495
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2404311
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2203293
Case Transfer Due to Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Limoges a rejeté son recours préalable contre la décision procédant à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers donnant délégation à M. Campoy, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ".

3. La requête par laquelle M. A conteste une décision du directeur de l'agence Pôle emploi de Limoges ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Limoges qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Poitiers, le 15 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER