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2303348 Généré par l'IA

Petitioner v. Decision Denying Point Reconstruction: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2303348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision denying partial reconstruction of driving license points following a training course, but the Administrative Tribunal of Nancy determined that it lacked jurisdiction because the petitioner was incarcerated at the Santé prison in Paris; applying the rules of administrative justice which assign jurisdiction for litigation concerning individual administrative decisions related to police powers to the administrative tribunal of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Decision Denying Point Reconstruction: Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae décision partielle annulation de la décision administrative transfert devenu sans objet exception d'inconstitutionnalité pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Paris.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
Généré par l'IA
2401757
Jurisdictional Transfer in Driver's License Annulment Case
2503552
Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer)
2207723
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case
2430312
Jurisdiction Over Driving Point Deductions
2427248
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Driving License Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de Police de Paris l'informe que le stage qu'il a suivi du 18/09/2023 au 19/09/2023 n'ouvre pas droit à une reconstitution partielle de points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est incarcéré au centre pénitentiaire de la Santé à Paris. Par suite, le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Nancy, le 27 novembre 2023.

Le président,

S. Davesne