Legislator Jurisprudence & Législation
2303347 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Corrective Building Permit

Numéro de cause 2303347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim seeking the annulment of a municipal decision from December 15, 2022, which granted a corrective building permit for a multi-unit housing project on a specific plot of land. Subsequently, the claimant filed an act on October 27, 2023, stating a full and final withdrawal from the proceedings. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, found no objection to granting the withdrawal. Therefore, the court issued an order formally noting the claimant's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Corrective Building Permit: Subsequently, the claimant filed an act on October 27, 2023, stating a full and final withdrawal from the proceedings. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, found no objection to granting the withdrawal. Therefore, the court issued an order formally noting the claimant's withdrawal from the instance.

Mots-clés

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recours en annulation permis de construire communal retrait de la décision administrative révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this provision was not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2) concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Hollet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a accordé à la SAS Sagec Méditerranée un permis de construire rectificatif pour un " collectif de logements trois bâtiments " sur un terrain sis 389 Chemin communal 119 ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 octobre 2023 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme A s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la commune de La Seyne-sur-Mer et à la SAS Sagec Méditerranée.

Fait à Toulon le 28 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.