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2303347 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Jury Decision on Professional Aptitude Certificate

Numéro de cause 2303347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal of Orléans took formal note of the applicant's complete and unconditional withdrawal of their request, which originally sought the annulment of the jury's decision not to admit them to the 2023 session of the professional aptitude certificate in Chocolate and Confectionery, based on the provision allowing tribunal presidents to formally record renunciations by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Jury Decision on Professional Aptitude Certificate: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative motifs de cassation procédure de récusation intervention sur titre de crédit respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
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2303711
Orléans Tribunal Dismisses Duplicate Petition for Certificate Exam Admission
2501171
Applicant Withdraws Challenge to Performance Review
2009161
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2406620
Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Reception Conditions
2305336
Prefectoral Driving License Suspension Annulment Case Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans en application des articles R. 351-3, R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative la requête présentée par Mme A B.

Par cette requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du jury de ne pas l'admettre au certificat d'aptitude professionnelle spécialité Chocolatier Confiseur session 2023.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 19 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.