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2303346 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Sought for Language Exam Exemption Refusal and Appeal Rejection Following Procedural Withdrawal

Numéro de cause 2303346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the administrative decision refusing to exempt their child from a modern language examination for the baccalaureate and the rejection of their prior administrative appeal. The court issued an order by noting the withdrawal because the litigant failed to expressly confirm maintenance of their claims within the one-month period granted following an invitation sent pursuant to procedural rules, after the court questioned whether the request remained of interest to the applicant, thus deeming the applicant to have withdrawn the entirety of their claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, Vu la procédure suivante, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Sought for Language Exam Exemption Refusal and Appeal Rejection Following Procedural Withdrawal: The court issued an order by noting the withdrawal because the litigant failed to expressly confirm maintenance of their claims within the one-month period granted following an invitation sent pursuant to procedural rules, after the court questioned whether the request remained of interest to the applicant, thus deeming the applicant to have withdrawn the entirety of their claims.

Mots-clés

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règles procédurales fiction de retrait dispositif annulation de la décision administrative procédure en annulation langue de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This order formally records the withdrawal of the instance.
Vu la procédure suivante
Vu la procédure suivante :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant record of withdrawal by order.
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision allows the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code
This provision establishes the deemed date of receipt for electronic communications related to the confirmation request.
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2207456
Withdrawal of Annulment Request for Language Change Decision
2301448
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Exam Accommodations
2201174
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
2315428
Ministerial Decision Annulment Denial and Procedural Withdrawal
2407204
Withdrawal of Exam Annulment Request and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This order formally records the withdrawal of the instance.

Vu la procédure suivante :

This introductory phrase is used to justify the application of procedural rules in the operative part.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant record of withdrawal by order.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision allows the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.

Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code

This provision establishes the deemed date of receipt for electronic communications related to the confirmation request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'Académie de Montpellier a refusé de dispenser son fils d'épreuve de langue vivante au baccalauréat, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Mme A a été invitée, par lettre du 27 mars 2025 à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions dès lors que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois, imparti par la lettre du 27 mars 2025, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Académie de Montpellier.

Fait à Nîmes, le 28 mai 2025 .

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.