Withdrawal of Annulment Action Regarding Wetland Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision opposing his prior declaration of works for a wooden extension on an existing terrace, asking the court to exclude the surrounding area from a wetland designation under the local urban plan, but subsequently filed a simple withdrawal of his entire request. Given the unambiguous withdrawal of the main action, the court, pursuant to its authority to rule on administrative justice code articles concerning withdrawals, officially acknowledged the withdrawal and consequently rejected the municipality's ancillary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Wetland Designation: Given the unambiguous withdrawal of the main action, the court, pursuant to its authority to rule on administrative justice code articles concerning withdrawals, officially acknowledged the withdrawal and consequently rejected the municipality's ancillary request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the appeal.
The court rejected the municipality's request for costs under this article.
Cited as the basis for the president's authority to issue this order, specifically regarding acknowledging withdrawals and ruling on cost requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 2 février 2024, M. A C né B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023, par laquelle le maire de Crépand a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux portant sur une extension en ossature bois sur une terrasse existante ;
2°) d'exclure la zone délimitant le pourtour de sa maison de la zone humide, conformément à la réglementation de la zone Ua du plan local d'urbanisme ( PLU) de Crépand ;
3°) d'approuver son projet, en conformité avec les normes de le réglementation Ua du PLU de Crépand.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la commune de Crépand, représentée par Me Kovac, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Crépand tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303346 présentée par
M. C.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Crépand tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C né B et à la commune de Crépand.
Fait à Dijon, le 11 mars 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc