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2303346 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Numéro de cause 2303346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting their family reunification request and an order compelling the authority to grant the request, along with related costs; however, the petitioner subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and presented no obstacle, it granted the acknowledgment of the petitioner's withdrawal of their initial request via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: The court, citing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and presented no obstacle, it granted the acknowledgment of the petitioner's withdrawal of their initial request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête retrait de l'annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation d'établissement renonciation à succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request via an ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2302749
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2309316
Withdrawal of Family Reunification Petition Noted
2401509
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2302456
Withdrawal of Family Reunification Claim
2407719
Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par Me Andujar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 27 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier