Withdrawal of Annulment Claim Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of petitioners initially sought the annulment of a demolition authorization granted by the municipality for a property on the Boulevard de la Croisette and the subsequent rejection of their administrative appeal, but they subsequently withdrew their entire claim after reaching a settlement agreement with the beneficiary of the authorization, leading the court to formally accept the withdrawal pursuant to its authority to rule on matters that no longer present an issue for judgment beyond potential fee awards, and consequently, the court accepted the simple withdrawal but rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice; Withdrawal of Annulment Claim Following Settlement: 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance of the proceedings based on the petitioners' explicit request.
This article explicitly rejects the request for costs filed by Sarl Immo Azuréen under Article L. 761-1 of the CJR.
This procedural article mandates the notification of the decision to the involved parties.
Cited in the dispositive to reject the claim for non-recoverable costs.
Cited in the dispositive as the legal basis for notifying the order to one of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme E G, M. A G, M. F C, M. B, Jean-Pierre D et la Sarl Foncière de La Brise, prise en la personne de son gérant en exercice, tous représentés par Me Faccio, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PD 06029 22 0051 du 17 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé à la Sarl Immo Azuréen une autorisation de démolir sur un terrain sis 25-35 Boulevard de la Croisette à Cannes (06400), ensemble de la décision du 4 mai 2023 par laquelle le maire de Cannes a rejeté leur recours gracieux formé le 11 avril 2023 à l'encontre de l'arrêté susmentionné ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la société à responsabilité limitée Immo Azuréen, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Masquelier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Mme G et autres ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Par un courrier, enregistré le 17 mars 2025, la Sarl Immo Azuréen a déclaré acquiescer au désistement de Mme G et autres.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Sur le désistement :
2.Par la présente requête, Mme G, M. G, M. F C, M. B D et la Sarl Foncière De La Brise demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PD 06029 22 0051 du 17 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé à la Sarl Immo Azuréen une autorisation de démolir sur un terrain sis 25-35 Boulevard de la Croisette à Cannes, ensemble de la décision du 4 mai 2023 par laquelle le maire de Cannes a rejeté leur recours gracieux formé le 11 avril 2023 à l'encontre de l'arrêté susmentionné. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, les requérants, qui ont conclu avec la Sarl Immo Azuréen un protocole d'accord transactionnel, ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Sarl Immo Azuréen au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G et autres.
Article 2 : Les conclusions de la Sarl Immo Azuréen présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E G, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice, à la commune de Cannes et à la Sarl Immo Azuréen.
Fait à Nice, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.