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2303345 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Compulsion Request

Numéro de cause 2303345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul an internal regulation's text format requirement, challenge a mayoral decision refusing the publication of their political contribution in the municipal magazine, and compel its publication, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; consequently, the designated presiding judge, in accordance with the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Compulsion Request: Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives modification du jugement de divorce conduite du procès exception d'illégalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was invoked to justify the procedure allowing a designated judge to rule on the withdrawal by order.
article L. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court issued an order to record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2101599
Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request
2206539
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Order
2406855
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Orders
2201539
Withdrawal of Petition for Annulment and Damages
2005770
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was invoked to justify the procedure allowing a designated judge to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler par voie d'exception d'illégalité l'exigence d'un " format texte " prévue à l'article 32 du règlement intérieur ;

2°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a déclaré sa tribune non conforme au règlement intérieur et refusé de la publier dans le magazine de mai 2023 ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de publier sa tribune dans la version papier du magazine de mai 2023, sinon en complément dans une prochaine édition du magazine municipal, en tout état de cause dans la version numérique du magazine de mai 2023, sous astreinte du versement d'une somme de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 5 janvier 2025, M. B informe le tribunal qu'il entend se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 17 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.